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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes
Article 28
Versions de la disposition
28. Le présent règlement remplace le Règlement sur le cidre (R.R.Q., 1981, c. S-13, r. 1).
